Réglementation

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Que dit la loi ?

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques.

Objet : protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus. Il vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu’alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d’action » et des « valeurs limites ».

Niveaux d’exposition habituels au domicile et dans l’environnement

Valeurs caractéristiques de l’intensité du champ électrique mesurées à proximité d’appareils ménagers (à 30 cm de distance) 
(Source : Office fédéral pour protection contre les rayonnements , Allemagne 1999)

Appareil électrique Intensité du champ électrique (V/m)
Récepteur stéréo 180
Fer à repasser 120
Réfrigérateur 120
Mixeur 100
Grille-pain 80
Sèche-cheveux 80
Téléviseur couleur 60
Machine à café 60
Aspirateur 50
Four électrique 8
Ampoule électrique 5
Valeur limite recommandée 5000
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